Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Le directeur départemental de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur les services de la police aux frontières.