Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Le directeur interrégional des services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.