Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-608 du 19 mai 1981 RELATIF A LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE:DEMANDES,TRANSMISSION DES DOSSIERS)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-608 du 19 mai 1981 RELATIF A LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE:DEMANDES,TRANSMISSION DES DOSSIERS)
L'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est abrogé.