Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)
Sont abrogés les articles 1er à 6 et 9 à 13 de la loi du 27 octobre 1940, la loi du 28 mars 1942 et le décret du 12 avril 1942.