Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)
Le présent décret entrera en application le 1er janvier 1956. A partir de cette date, aucune carte ne pourra être délivrée à l'effet exclusif de certifier l'identité des personnes.
Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles les cartes d'identité délivrées avant le 1er janvier 1956 seront dépourvues de force probante.