Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak)
La commission administrative comprend :
- deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission ;
- un représentant du ministre de la justice ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères.
Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant.
Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué.