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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret no 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret no 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)


Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.