Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret no 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret no 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Les articles 5 et 19 du décret du 14 mars 1964 susvisé sont abrogés.