Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-662 du 27 juillet 1994 relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-662 du 27 juillet 1994 relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.