Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-621 du 18 juillet 1994 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-621 du 18 juillet 1994 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.