Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat)
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.