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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique)


Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété :

" Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative. "