Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-451 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique)
a modifié les dispositions suivantes