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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/05/1994 au 08/04/2000 (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)

Données brutes

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/05/1994 au 08/04/2000 (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)

Le Conseil économique et social peut adresser des propositions d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.