Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)
Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.
Le conseil édicte un règlement intérieur fixant ses modalités de délibération.