Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-272 du 11 avril 1984 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 3 ET 6) RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS.INFRACTIONS AUX DECISIONS DE SUSPENSION DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPORTATION D'UN PRODUIT OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE; INFRACTIONS AUX DECISIONS DE CONSIGNATION D'UN PRODUIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-272 du 11 avril 1984 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 3 ET 6) RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS.INFRACTIONS AUX DECISIONS DE SUSPENSION DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPORTATION D'UN PRODUIT OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE; INFRACTIONS AUX DECISIONS DE CONSIGNATION D'UN PRODUIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER)
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée, n'aura pas respecté :
1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le produit ou le service ;
2° La mesure de consignation décidée pour les produits susceptibles de présenter un danger grave ou immédiat ;
3° La mesure de suspension de la prestation de service.