Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)
Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est nommé par décret du Premier ministre parmi les membres autres que ceux désignés au 5° de l'article précédent. Son mandat de président expire en même temps que son mandat de membre.