Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)
Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est composé de neuf membres, nommés dans les conditions suivantes :
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Un membre du Conseil national de l'information statistique, désigné par le bureau de ce conseil ;
4° Un professeur des universités des disciplines juridiques et économiques, désigné par le Conseil national des universités ;
5° Deux membres de droit : le commissaire au Plan et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Trois membres choisis par les six membres précédents parmi les personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil.