Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire)
La commission noue tout rapport utile avec les autres organismes ayant une compétence dans des domaines voisins de la sienne, notamment la commission Coopération-développement et la Commission nationale consultative des droits de l'homme.