Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire)
La commission désigne certains de ses membres pour constituer des groupes de travail chargés d'étudier des questions spécifiques et lui présenter toutes recommandations utiles.