Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale)
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale sont désignés par décret à raison :
de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
de deux sur proposition du ministre chargé du budget ;
d'un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
d'un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.