Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.