Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-271 du 11 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX CONTROLES PRESCRITS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-271 du 11 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX CONTROLES PRESCRITS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS)
Les frais exposés par le professionnel à l'occasion des contrôles prescrits en application de l'article 7 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée lui seront remboursés si l'organisme habilité n'a décelé aucun indice révélant que le produit ou le service ne satisfait pas à l'obligation générale de sécurité mentionnée à l'article 1er de ladite loi et si le professionnel a fait vérifier, avant l'intervention du ou des ministres intéressés, que le produit ou le service concerné répondait à cette obligation de sécurité.