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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))


Les avis de la commission sont motivés.

Ils sont communiqués au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels intéressés [*information*].