Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))
Le ministre chargé de la consommation désigne un commissaire du Gouvernement et des suppléants éventuels.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission. Le rapport du rapporteur lui est communiqué huit jours au moins avant la séance [*information*], sauf en cas d'urgence [*saisine - procédure*]. Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 21 juillet 1983 court à compter du jour de la séance au cours de laquelle l'avis a été adopté [*computation*].