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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))


Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.

Le mandat de président n'est pas renouvelable.

Le mandat des membres de la commission n'est renouvelable qu'une fois.