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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))


Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans [*durée du mandat*], les membres de la commission pour trois ans.

Le mandat de président n'est pas renouvelable.

Le mandat des membres de la commission n'est renouvelable qu'une fois.