Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement)
La direction de la prévention des pollutions et des risques élabore et suit l'application des règles relatives :
I. A la connaissance, à l'évaluation, à la prévention et à la réduction des pollutions, des nuisances et des risques créés par les installations, les objets les produits et les déchets ; elle définit notamment les réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'au contrôle des produits chimiques et participe à la définition des réglementations relatives aux organismes génétiquement modifiés ;
II. A la connaissance, à l'évaluation et à la prévention des risques naturels ;
III. A la prévention et à la limitation des nuisances sonores ;
IV. Aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère.
Elle assure ces missions sous réserve des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne les installations nucléaires de base.
Elle est chargée de promouvoir la prise en compte de l'environnement dans la stratégie industrielle et commerciale des entreprises et dans la politique de l'énergie et d'encourager le développement des techniques propres et des produits à haute qualité écologique.
Elle veille à la prise en compte des nuisances et des risques technologiques ou naturels dans l'aménagement et l'urbanisme. Elle anime la planification de la gestion des déchets et de l'exploitation des carrières.
Elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence et elle anime l'inspection des installations classées.
Elle assure la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de protection de l'atmosphère, de lutte contre le bruit et de prévention et de gestion des déchets. Elle prépare la programmation des interventions non déconcentrées de l'Etat dans ces domaines et est tenue informée de ces interventions.
Elle assure le secrétariat du Conseil national du bruit, du Conseil supérieur des installations classées, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques et des comités compétents pour l'évaluation des risques majeurs. Elle assure, le cas échéant, conjointement avec d'autres administrations concernées, ou assiste le secrétariat des commissions compétentes en matière de génie génétique.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leurs concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission. Il prépare la rapport que le ministre chargé de l'environnement présente chaque année au Premier ministre sur la prévention des risques majeurs.