Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1256 du 30 décembre 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DES MATIERES GRASSES,DU LIN ET DU CHANVRE,DES PROTEAGINEUX,DES FOURRAGES SECHES ET DU VER A SOIE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1256 du 30 décembre 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DES MATIERES GRASSES,DU LIN ET DU CHANVRE,DES PROTEAGINEUX,DES FOURRAGES SECHES ET DU VER A SOIE)
La société interprofessionnelle prévue à l'article 9 du décret n° 54-1136 du 13 novembre 1954, dénommée Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (Sido), procède, sur instructions du Gouvernement dans le cadre des conventions passées à cet effet avec l'Etat, à la réalisation des opérations et interventions que comporte l'application des règlements n° 136-66 du 22 septembre 1966 du conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, 1308-70 du 29 juin 1970 du conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, 845-72 du 24 avril 1972 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage du ver à soie, 154-75 du 21 janvier 1975 du conseil des communautés européennes portant établissement d'un casier oléicole dans les Etats membres producteurs d'huile d'olive, 569-76 du 15 mars 1976 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin, 2874-77 du 19 décembre 1977 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin, 1117-78 du 22 mai 1978 du conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés, 1614-79 du 24 juillet 1979 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja, 2169-81 du 27 juillet 1981 du conseil des communautés européennes fixant les règles générales du régime d'aide au coton, 1431-82 du 18 mai 1982 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les fèves, pois et féverolles.