Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 93-1441 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 93-1441 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : " ministres chargés de la recherche et de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense, de l'industrie et de la recherche " ; les mots : " ministres chargés de la recherche ou de la défense " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la défense ou de l'industrie ou de la recherche " ; les mots :
" ministres chargés de la recherche, de la défense " sont remplacés par les mots ; " ministres chargés de la défense, de l'industrie, de la recherche ".