Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 75360 DU 15-05-1975 MODIFIE RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE ET PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 75360 DU 15-05-1975 MODIFIE RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE ET PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.