Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.