Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives)
Cette commission formule des avis préalablement aux décisions prises par le ministre chargé des sports en application des articles 43, 43-1 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Elle peut être saisie par le ministre chargé des sports de toute question touchant aux conditions d'exercice de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.