Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique)
Le directeur en charge d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription ne relevant pas de la direction du procureur de la République, qui s'exerce dans les limites du département.