Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France)
Les dispositions des articles 1er, 20 et 22 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l'installation du conseil d'administration de Météo-France. Jusqu'à cette date, les missions dévolues à la direction de la Météorologie nationale continuent d'être exercées par cette direction.
Entre la date d'entrée en vigueur susmentionnée et celle à laquelle seront proclamés élus les représentants du personnel au conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus, les personnels de Météo-France sont représentés au conseil d'administration par six représentants élus par le collège des représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire central de la direction de la Météorologie nationale et choisis parmi les membres de ce collège.