Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace)
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports à la date d'application du présent décret sont remis à l'établissement :
1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article 1er ;
2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ;
3° En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.