Article L5351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L5351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux dispositions du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.