Article L5341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L5341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".