Article L5331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L5331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
" représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".