Article L5213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L5213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les règles relatives au compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " sont définies à l'article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.