Article L5213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L5213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les règles relatives au compte de commerce " Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat " sont définies à l'article 25 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952, portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953.