Articles

Article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel sont prohibées à moins de 50 mètres des murs d'enceinte mentionnés à l'article L. 5111-2.