Article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-4,
L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.