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Article L4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article L4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.