Article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.