Articles

Article L4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.

Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.