Article L4142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L4142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des étrangers engagés dans les armées françaises sont définies par les articles 21-14-1 et 21-15 du code civil.