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Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
31/05/1984
(Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Données brutes
Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
31/05/1984
(Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.