Article L4139-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L4139-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles.