Article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Les dispositions du chapitre préliminaire, des titres Ier et II, du chapitre III du titre III ainsi que celles du titre IV ne seront applicables dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'aux dates et dans les conditions qui seront fixées par des décrets ultérieurs.
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre III sont applicables aux territoires d'outre-mer, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores.