Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, et notamment :
La section VIII du décret n° 54-37 du 6 janvier 1954 pris pour l'application du titre IV du livre Ier du code de commerce, modifié par le décret du 9 août 1953 portant réforme du registre du commerce, et pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés ;
Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du décret n° 55-653 du 20 mai 1955 relatif au dépôt des actes de sociétés étrangères et à la modification des articles 46, 64 et 65 du code de commerce ;
Le décret modifié n° 58-1355 du 27 décembre 1958 relatif au registre du commerce.